Dernière mise à jour : 1er Juin 2020

Objet du téléservice

Le conseil départemental de Loir-et-Cher (ci-après « Le Département »), sis Hôtel du
Département, Place de la République, 41020 Blois Cedex met à votre disposition un
téléservice pour promouvoir le retour à l’emploi pour les bénéficiaires du RSA (ou tout
habitant du Loir-et-Cher en recherche d’emploi) en les mettant en contact de manière
innovante avec des employeurs qui recrutent.

L’utilisation du Téléservice est facultative et gratuite. Les usagers choisissent librement
d’accéder à ce service.

Les conditions d’utilisation du Téléservice s’inscrivent dans le cadre de :

- L’article 4 de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges
électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités
administratives
- Du décret n° 2009-730 du 18 juin 2009 relatif à l'espace de stockage accessible en
ligne pris en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre
2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités
administratives et entre les autorités administratives
- Du Décret no 2009-716 du 18 juin 2009 relatif au traitement automatisé de données
à caractère personnel accompagnant la mise en œuvre du revenu de solidarité
active et portant diverses dispositions de coordination ;

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les CGU ») ont pour objet de vous
indiquer les règles d’utilisation du téléservice selon le profil de l’utilisateur.

Description du Téléservice

Le Téléservice est disponible sous deux formes :

- Une plateforme consultable depuis tout navigateur internet sur job41.fr
- Une application installable sur les Smartphones IOS et Android via les magasins
d’applications (App Store et Play Store) sous le nom JOB41.

Pour utiliser le téléservice, l’utilisateur devra s’inscrire, en remplissant le formulaire d’inscription prévu à cet effet. L’inscription est gratuite, et suit un processus différent en fonction du profil de l’utilisateur.Pour les candidats allocataires du RSA, l’utilisateur doit fournir nécessairement l’ensemble des informations marquées comme obligatoires, à savoir :

- Son nom et son prénom
- Sa date de naissance
- Son adresse courriel valide
- Son adresse postale
- Son code d’inscription unique fourni par le département
- Son numéro de téléphone portable

Pour les candidats non-allocataires du RSA, l’utilisateur doit fournir nécessairement l’ensemble des informations marquées comme obligatoires, à savoir :

- Son nom et son prénom
- Sa date de naissance
- Son adresse courriel valide
- Son adresse postale
- Son numéro de téléphone portable

Pour les recruteurs, l’utilisateur doit fournir nécessairement l’ensemble des informations marquées comme obligatoires, à savoir :

- Son nom et son prénom
- Son adresse courriel valide
- Son numéro de téléphone portable
- Son numéro de SIRET

Pour finaliser l’inscription au Téléservice, l’utilisateur devra valider son adhésion aux présentes CGU.

La validation de l’inscription entraîne l’ouverture d’un compte au nom de l’utilisateur, lui donnant accès à un espace personnel.

Un courrier électronique de confirmation d’inscription est ensuite envoyé à l’utilisateur au moyen de l’adresse email qu’il a communiquée lors de son inscription.

Par la suite, chaque fois que l’utilisateur voudra utiliser le Téléservice, il devra s’identifier au moyen de son adresse courriel et de son mot de passe personnel.

Une fois son inscription validée, l’utilisateur aura accès aux fonctionnalités suivantes :

Pour les candidats allocataires du RSA et les candidats non-allocataires du RSA :

- Gérer son compte utilisateur,
- S’inscrire ou se désinscrire pour recevoir des informations et des actualités de la
part du Département,
- Déposer son CV de manière interactive,
- Accéder aux offres d’emploi qui correspondent à leur CV,- Accéder à des offres de formation,
- Consulter l’annuaire des entreprises du département du XX,
- Postuler à des offres d’emploi ou de formation,
- Communiquer avec les recruteurs et le Département,
- S’inscrire à des évènements et forums de l’emploi.

Pour les recruteurs :

- Gérer son compte utilisateur,
- S’inscrire ou se désinscrire pour recevoir des informations et des actualités de la
part du Département,
- Accéder aux profils des candidats qui correspondent à leurs offres,
- Contacter les candidats qui correspondent à leurs offres,
- Consulter l’annuaire des entreprises du département
- Proposer des offres d’emploi de manière interactive,
- Communiquer avec les candidats et le Département.

En cas d’usage du Téléservice via application mobile, l’utilisation de la fonctionnalité nommée « notifications push » nécessite le consentement préalable de l’utilisateur. Pour cela l’utilisateur devra activer, s’il le souhaite, la fonction de « notifications push » directement dans les réglages de son compte mobile et accepter que le Téléservice» puisse y avoir recours. Cette fonctionnalité peut, à tout moment, et sans frais, être désactivée ou activée.

Obligations des utilisateurs du téléservice

L’utilisation du Téléservice est subordonnée à l’acceptation par l’usager des présentes
conditions d’utilisation et, le cas échéant, des conditions spécifiques propres à chacune des
démarches administratives proposées.

L’ensemble des dispositions relatives à la collecte et aux traitements des données à
caractère personnel est défini dans la politique de protection des données à caractère
personnel consultable ici et fait l’objet de mentions d’information et/ou d’acceptation
affichées sur le téléservice au moment de la collecte notamment.

L’utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription
sont exactes, à jour et sincères. Il s'engage à communiquer au Conseil départemental toute
modification de ces informations afin que son dossier soit mis à jour, afin qu’elles
correspondent toujours à la réalité de sa situation.

Les messages email ou SMS en provenance du Téléservice seront envoyés à l’adresse
courriel ou numéro de téléphone indiquée dans le l’espace personnel de l’utilisateur.

L’utilisateur s’engage à utiliser personnellement le Téléservice et à ne permettre à aucun
tiers de l’utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Il est également partiellement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter le Département s’il remarque queson compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît au Département le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
Les utilisateurs doivent disposer de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes CGU. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut utiliser le Téléservice qu’avec l’accord de son représentant légal.

L’utilisateur s’engage à respecter expressément les lois et règlements en vigueur sur le territoire français et notamment, de manière non limitative, ceux régissant le fonctionnement des services en ligne, le commerce, la vente à distance, la protection des mineurs, le respect de la personne humaine et de la vie privée, la propriété intellectuelle.

L’utilisateur s’engage à ne pas stocker, transférer, diffuser ou rendre accessible, de quelque façon que ce soit, tout message, document, image ou autre support numérique dont le contenu serait susceptible :

- De porter atteinte à la dignité d’autrui, notamment au regard de la race, de la
nationalité, du sexe, de l’orientation sexuelle, de l’âge, du handicap, de la religion
ou des convictions politiques,
- De constituer une atteinte à l’ordre public ou à la sécurité nationale,
- De constituer une incitation à la pédophilie, à la pornographie, la haine raciale, au meurtre, au terrorisme, au proxénétisme, au trafic de stupéfiants, à la
contrefaçon, au piratage informatique.

Règles spécifiques aux offres d’emploi

Les recruteurs sont seuls responsables des offres d’emploi publiées sur le
Téléservice. A ce titre, ils s’engagent à respecter expressément les lois et
règlements en vigueur sur le territoire français :

- Une offre d’emploi ne peut pas comporter des allégations fausses ou
susceptibles d’induire en erreur et portant en particulier sur un ou
plusieurs des éléments suivants
  ;  ;  ;  ;L'existence, le caractère effectivement disponible, l'origine, la nature
et la description de l'emploi ou du travail à domicile offert ;
  ;  ;  ;  ;La rémunération et les avantages annexes proposés ;
  ;  ;  ;  ;Le lieu de travail.

- Une offre d’emploi doit être rédigée en français. Lorsque l'emploi ou le
travail proposé ne peut être désigné que par un terme étranger sans
correspondant en français, le texte français en comporte une description
suffisamment détaillée pour ne pas induire en erreur.

- Une offre d’emploi ne peut pas comporter de mentions discriminatoires
sauf dispositions légales.
Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de
son origine, de son sexe, de sa situation de famille, de sa grossesse, de son
apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation
économique, apparente ou connue de son auteur, de son patronyme, de son lieu de
résidence, de son état de santé, de sa perte d'autonomie, de son handicap, de ses
caractéristiques génétiques, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son
identité de genre, de son âge, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales,
de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de son
appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une
nation, une prétendue race ou une religion déterminée, une personne est traitée de
manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une
situation comparable.

Constitue une discrimination indirecte une disposition, un critère ou une pratique
neutre en apparence, mais susceptible d'entraîner, pour l'un des motifs mentionnés
ci-dessus, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d'autres
personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit
objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne
soient nécessaires et appropriés.

Responsabilité de l’utilisateur du Téléservice

De manière générale, vous comprenez et acceptez que le Téléservice est mis à votre
disposition « en l’état ». Le Département ne garantit en aucune façon la performance,
l’accessibilité et la qualité du Téléservice selon la configuration de votre équipement
terminal.

Lorsque vous accédez et utilisez le Téléservice, vous êtes ainsi entièrement responsable de
la préservation de la sécurité, de la confidentialité et de l’intégrité de vos données, de votre
matériel et de vos logiciels et de la mise en œuvre de toute mesure de protection et de
sauvegarde.

L’utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait ou entend faire du Téléservice.

Responsabilité du fournisseur du Téléservice

La responsabilité du Département ne saurait non plus être recherchée en cas d’interruption
d’accès au Téléservice du fait d’opérations de maintenance, de mises à jour, de cessation,
de modifications de tout ou partie du Téléservice ou de mise en œuvre de règles restrictives
de gestion des débits selon les usages.

Dans tous les cas, le Département ne saurait être tenu pour responsable des dommages
indirects résultant de l’utilisation du Téléservice et notamment du manque à gagner, de la
perte de profit ou des dommages découlant de la perte de données causée par
l’impossibilité d’utiliser le Téléservice.

Des hyperliens pointant vers des sites de tiers peuvent être insérés dans ce site web (« liens
externes ») ; ces derniers engagent la responsabilité de leur exploitant respectif. Lors de
l’insertion initiale d’un lien externe, l’absence de toute infraction à la loi dans le contenu
correspondant est vérifiée. Aucune infraction à la loi n’a été constatée à la date de ladite
insertion initiale. Le Département n’exerce aucun contrôle sur l’état actuel ou futur de la
forme ou du contenu des pages web accessibles par l’intermédiaire des liens externes.

L’insertion d’un lien externe ne signifie pas que le Département considère comme appropriés
les contenus accessibles par un lien externe ou par toute autre forme de renvoi. Il ne peut
être demandé au Département d’exercer un contrôle permanent d’un lien externe en
l’absence d’infraction à la loi clairement identifiée. Toutefois, la connaissance d’une telle
infraction donnera immédiatement lieu à la suppression du lien externe concerné.

Propriété intellectuelle

Le Téléservice et tous les éléments qui le composent sont la propriété du Département ou
font l’objet d’une licence de la part des tiers au profit du Département.

Les logos, icônes, et puces graphiques présentés sur le site sont protégés au titre des droits
d’auteur et des articles L.511.1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle relatifs à la
protection des modèles déposés.

Tous les écrits et photographies ne sauraient être reproduits librement sans demande
préalable au Conseil départemental et sans l’indication de la source.

Toute reproduction (y compris par téléchargement, impression, etc.), représentation, adaptation, modification, traduction, transformation, diffusion, intégration dans un autre site, exploitation commerciale ou non, et/ou réutilisation de quelque manière que ce soit de tout ou partie des éléments reproduits sur le Téléservice est strictement interdite sans
l’autorisation préalable et écrite du Département.

Pour obtenir une autorisation de reproduction, il faut en faire la demande à la direction de la communication du Conseil départemental de Loir-et-Cher via le formulaire de contact accessible sur www.le-loir-et-cher.fr/contact/ ou au Conseil départemental de Loir-et-Cher –
direction de la communication – Place de la République – 41020 Blois Cedex.

Toutefois, les informations utilisées ne peuvent l’être qu’à des fins personnelles, associatives
ou professionnelles en dehors de toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires.

Une fois l’autorisation reçue, la reproduction du contenu doit être accompagnée de la
mention « paru sur le site services.departement41.fr » assorti d’un lien vers le site
services.departement41.fr et de l’ajout en bas de chaque contenu de la mention « droits
réservés ».

Utilisation des cookies

Lors de la consultation de notre téléservice, des cookies sont déposés sur votre ordinateur,
votre mobile ou votre tablette.

Ces cookies sont traités dans le respect des articles 13 du RGPD (Règlement général de
protection des données) et 32 -II de la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 qui
posent le principe suivant lequel le stockage d'informations sur l'équipement d'un utilisateur
ou l'accès à des informations déjà stockées, ne devaient être mis en œuvre qu'avec le
consentement préalable de l'utilisateur, sauf si ces actions sont strictement nécessaires au
fournisseur pour la délivrance d'un service expressément demandé par l'abonné ou
l'utilisateur.

Qu'est-ce qu'un cookie ?
Un cookie est un petit fichier qui est stocké par votre navigateur lors de votre première visite
sur un site internet. Il contient plusieurs données (nom du serveur qui l'a déposé, un
identifiant sous forme de numéro unique, éventuellement une date d'expiration). Une fois
installée, ils nous permettent de vous reconnaître à chaque visite et de vous faire profiter de
toutes les fonctionnalités de notre téléservice. Les cookies ne sont pas des dossiers actifs et
ne peuvent donc pas héberger de virus.

Comment notre téléservice utilise les cookies ?
Les cookies présents sur notre téléservice ne sont pas utilisés à des fins publicitaires, mais
uniquement afin de rendre les services plus performants et pour améliorer l'expérience
utilisateur.

Comment refuser un cookie par l'intermédiaire de votre logiciel de navigation ?
Les cookies sont gérés par votre navigateur internet. Vous pouvez à tout moment choisir de
désactiver tout ou partie des cookies. Votre navigateur peut également être paramétré pour
vous signaler les cookies déposés dans votre terminal et demander de les accepter ou non
(au cas par cas ou en totalité).

Pour savoir comment gérer les cookies et les maîtriser sur votre navigateur internet,
consultez le site de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser

Modifications des conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation peuvent être modifiées par le Département,
aussi nous vous recommandons donc de consulter cette page régulièrement lors de vos
connexions au Téléservice. Toute modification sera portée à votre connaissance par tout
moyen que le Conseil départemental de Loir et Cher estimera le plus adapté